Règlement d'ordre intérieur

Règlement d'intérieur de l'établissement

 

Règlement d’ordre intérieur de l’Institut Saint Dominique de Florennes

 

I.  Présentation du Pouvoir Organisateur de l’établissement

 

ASBL « Les écoles catholiques de Florennes »

Président : J. Goffin, Doyen

rue des Récollets, 7b

5620 Florennes

 

Le Pouvoir Organisateur déclare que l’école appartient à l’enseignement confessionnel et plus précisément à l’enseignement catholique.

Il s’est en effet engagé à l’égard des parents à enseigner et à éduquer les élèves en faisant référence à Jésus-Christ et aux valeurs de l’Evangile.

Le projet éducatif et pédagogique du Pouvoir Organisateur dit comment celui-ci entend soutenir et mettre en œuvre le projet de l’Enseignement Catholique.

 

L’Institut Saint Dominique est un établissement d’enseignement fondamental spécialisé

 

Institut Saint Dominique

Place de l’hôtel de ville 22

5620 Florennes

Téléphone : 071/68.83.87 - Fax : 071/68.50.26

 

II. Raison d’être d’un règlement d’ordre intérieur

 

Pour remplir sa mission (former des personnes, former des acteurs économiques et sociaux, former des citoyens), l’école doit organiser, avec ses différents intervenants, les conditions de la vie en commun pour que :

  • chacun y trouve un cadre de vie favorable au travail et à l’épanouissement personnel ;
  • chacun puisse faire siennes des lois fondamentales qui règlent les relations entre les personnes et la vie en société ;
  • chacun apprenne à respecter les autres dans leur personne et dans leurs activités ;
  • l’on puisse apprendre à chacun à développer des projets en groupe.

Ceci suppose que soient définies certaines règles qui permettent à chacun de se situer.  Elles sont à mettre en résonance avec les projets éducatif et pédagogique du Pouvoir Organisateur ;

  • l’on puisse assurer à tous les mêmes chances de réussite.
  • Le ROI s’adresse aux élèves ainsi qu’à leurs parents. En effet, la vie en commun implique le respect de quelques règles au service de tous et pour remplir ses missions, l’école doit organiser avec ses différents intervenants les conditions de vie en commun.  Le but du présent document est donc d’informer les élèves ainsi que leurs parents des règles qui régissent le bon fonctionnement de l’école.

 

3. Comment s’inscrire régulièrement

 

Toute demande d’inscription d’un élève émane des parents ou de la personne légalement responsable.

 

Elle peut également émaner d’une personne qui assure la garde de fait du mineur,  pour autant que celle-ci puisse se prévaloir d’un mandat exprès d’une des personnes visées à l’alinéa 1 ou d’un document administratif officiel établissant à suffisance son droit de garde (Article 3 de la loi du 29 juin 1983 sur l’obligation scolaire)

 

La demande d’inscription est introduite auprès de la direction de l’établissement au plus tard le premier jour ouvrable du mois de septembre.

 

Pour des raisons exceptionnelles et motivées, soumises à l’appréciation du chef de l’établissement, l’inscription peut être prise jusqu’au 15 septembre.  Au-delà de cette date, seul le Ministre peut accorder une dérogation à l’élève qui, pour des raisons exceptionnelles et motivées,  n’est pas régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement. Cette demande de dérogation peut être introduite par le chef d’établissement dans les 5 jours d’ouverture d’école qui suivent l’inscription provisoire de l’élève.

 

Avant inscription, l’élève et ses parents ont pu prendre connaissance des documents suivants :

  • le projet éducatif et le projet pédagogique du Pouvoir Organisateur
  • le projet d’établissement
  • le règlement des études
  • le règlement d’ordre intérieur

 

Par l’inscription de l’élève dans l’établissement, les parents et l’élève en acceptent le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d’établissement, le règlement des études et le règlement d’ordre intérieur.

Dans l’enseignement spécialisé, l’inscription est reçue toute l’année.  Par conséquent, il n’y a pas lieu d’introduire de demande de dérogation pour l’inscription tardive.

 

Durant la période des vacances scolaires, une permanence sera organisée la première semaine de juillet et la deuxième quinzaine d’août de 9h à 12h et de 14h à 17h

Le membre de l’équipe éducative assurant cette permanence est autorisé à inscrire un enfant dans l’établissement scolaire si le parent ou la personne légalement responsable dispose d’une attestation délivrée par un centre PMS et correspondant aux types d’enseignement organisés, à savoir les types 1, 2 ou  8.

 

Une collaboration étroite doit donc s’installer entre les enseignants, les parents et les élèves.  Chacun a sa richesse propre.

 

Nul n’est admis comme élève régulier, s’il ne satisfait aux conditions fixées par les dispositions légales, décrétales, réglementaires fixées en la matière.

L’élève n’acquiert la qualité d’élève régulièrement inscrit dans l’établissement que lorsque son dossier administratif est complet à savoir : nom et prénom de l’élève, nationalité, date de naissance ou n° de registre national, lieu de naissance, sexe de l’élève, résidence, coordonnées et résidence des parents.  Afin de prouver ces informations, il est demandé de fournir un document officiel tel qu’une composition de ménage ou un extrait d’acte de naissance ou une carte d’identité, ….

 

  IV. Les conséquences de l’inscription scolaire

 

L’inscription concrétise un contrat entre l’élève, ses parents et l’école.

Ce contrat reconnaît à l’élève ainsi qu’à ses parents des droits mais aussi des obligations. Par ce contact, les parents adhèrent aux différents projets et règlements.

 

  1. La présence à l’école

 

Obligation pour l’élève

 

L’élève est tenu de participer à tous les cours (y compris la natation) et activités pédagogiques.

Toute dispense éventuelle ne peut être accordée que par le chef d’établissement ou son       délégué après demande dûment justifiée. 

 

 L’élève doit venir à l’école avec ses outils nécessaires aux apprentissages du jour. 

 Il doit également respecter les consignes et effectuer les tâches demandées complètement,     avec soin et dans la bonne humeur. L’enfant complètera quotidiennement son journal ou son carnet de communication et le présentera chaque soir à ses parents.

 

Sous la conduite et le contrôle des professeurs, les élèves tiennent un journal de classe mentionnant, de façon succincte mais complète, toutes les tâches qui leur sont imposées à domicile ainsi que le matériel nécessaire aux prochains cours.

 

Le journal de classe ou le carnet de communication peut être un moyen de correspondance entre l’établissement et les parents.  Par le biais de l’élève, il servira également à transmettre des communications concernant les retards, les congés, le comportement, ...

 

Obligation pour les parents

 

Veiller à ce que l’enfant fréquente régulièrement et assidûment l’établissement.

 

Exercer un contrôle, en vérifiant et signant le journal de classe chaque jour et en répondant aux convocations de l’établissement.

 

Par le seul fait de la fréquentation scolaire par l’élève, ses parents s’engagent à s’acquitter des frais scolaires assumés par l’établissement au profit des élèves et dont le montant peut être réclamé par l’établissement dans le respect des dispositions décrétales en la matière (Article 100 du Décret du 24 juillet 1997)

- les frais d’accès à la piscine

- les activités culturelles et sportives

 

  1. Les absences

 

Obligation pour l’élève

 

cfr règlement des études en ce qui concerne les conséquences des absences lors d’une interrogation, lors d’un contrôle, ...

Dans le cadre de la prévention contre le décrochage scolaire :

Au plus tard à partir du 20ème demi-jour d’absence injustifiée d’un élève, le chef d’établissement le convoque ainsi que ses parents, par courrier recommandé avec accusé de réception. Lors de l’entrevue, le chef d’établissement rappelle à l’élève et à ses parents les dispositions légales relatives à l’obligation scolaire. Il leur propose un programme de prévention de décrochage scolaire. A défaut de présentation, le chef d’établissement délègue au domicile ou au lieu de résidence de l’élève un membre du personnel du centre PMS. Celui-ci établit un rapport de visite à l’attention du chef d’établissement.

 

Obligation pour les parents

 

Toute absence doit être justifiée.

      Les seuls motifs d’absence légitimes sont les suivants :

  • L’indisposition ou la maladie de l’élève (un certificat médical doit être joint si l’absence dépasse 3 jours)
  • le décès d’un parent ou d’un allié de l’élève jusqu’au 4ème degré.
  • un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles appréciées par le chef d’établissement.

      Toute absence pour d’autres motifs sera considérée comme non justifiée (circulaire ministérielle du 19 avril 1995)

Cette année scolaire, l’année comporte 182 jours. La maîtrise des compétences et des matières dépend de la régularité à suivre assidument les cours et toutes les activités au programme.

En primaire, toute absence doit être justifiée.

Les seuls motifs légaux sont les suivants :

- l’indisposition ou la maladie de l’élève couverte par certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier ;

- la convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l’élève de se rendre auprès de cette autorité qui lui délivre une attestation ;

- le décès d’un parent ou allié de l’élève, au premier degré, ne peut dépasser 4 jours

- le décès d’un parent ou allié de l’élève, du 2ème au 4ème degré, n’habitant par sous le même toit que l’élève ; l’absence ne peut dépasser 1 jour.

Pour que l’absence soit valablement couverte, le justificatif doit être remis à l’enseignant responsable de l’élève au plus tard le jour du retour de l’élève dans l’établissement. Si l’absence dure plus de 3 jours, il doit être remis au plus tard le 4ème jour.

Les motifs autres que ceux repris ci-dessus sont laissés à l’appréciation du chef d’établissement pour autant qu’ils relèvent de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liées à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l’élève ou de transports. A cet égard, il est déraisonnable d’assimiler à une circonstance exceptionnelle le fait de prendre des vacances durant la période scolaire. L’appréciation doit être motivée et sera conservée au sein de l’école. La direction devra indiquer les motifs précis pour lesquels elle reconnaît le cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle.

Toute autre absence est considérée comme injustifiée. Dès que l’élève compte 9 demi-jours d’absence injustifiée, le directeur le signalera impérativement au service du contrôle de l’obligation scolaire de l’Administration.

 

  1. Les retards

 

L’élève qui se présente en retard à l’école se présente, avec la personne responsable de celui-ci, à la direction ou à son délégué.

 

  1. Reconduction des inscriptions

 

L’élève inscrit régulièrement le demeure jusqu'à la fin de sa scolarité, sauf :

  • lorsque l’exclusion de l’élève est prononcée, dans le respect des procédures légales, au plus tard le 5 septembre
  • lorsque les parents ont fait part, dans un courrier au chef d’établissement, de leur décision de retirer l’enfant de l’établissement
  • lorsque l’élève n’est pas présent à la rentrée scolaire,  sans justification aucune

Au cas où les parents auraient un comportement marquant le refus d’adhérer aux différents projets et règlements repris ci-dessus, le Pouvoir Organisateur se réserve le droit de refuser la réinscription de l’élève, l’année scolaire suivante et cela,  dans le respect de la procédure légale (Article 76 et 91 du Décret « Missions » du 24 juillet 1997).

 

 V. La vie au quotidien (Référence à l’article 6 du Décret « Missions » 07/97)

 

  1. L’ORGANISATION SCOLAIRE 
  2. L’ouverture de l’école :

L’école ouvre ses portes à 7h45 et les ferme à 16h.

 

  1. La journée

Le matin, les élèves ont cours de 8h25 à 12h05

L’après-midi, les cours reprennent à 13h20 pour se terminer à 15h20.

 

L’accès aux locaux de classe est interdit aux parents pendant les heures de cours sauf autorisation de la direction.  Il doit y avoir un motif impérieux pour demander à rencontrer un enseignant durant les heures de classe.  La direction peut toujours assister à une rencontre parents - enseignant(s).  Sa présence peut être nécessaire s’il y a problème et que l’école est concernée par une solution à envisager.

 

Lors du retentissement sonore signalant le début et la fin des cours, les enfants se déplacent dans le calme sous la surveillance de leur titulaire ou du professeur responsable.  Il en est de même pour toutes sorties pédagogiques.

 

A la sortie, les enfants se rendent dans la cour de récréation.  Là, se formeront les différents groupes suivant les ramassages scolaires et les horaires des transports. 

Les enfants habitant Florennes retournent seuls ou accompagnés de leur(s) parent(s).

Les enfants bénéficiant des transports scolaires seront conduits sous la responsabilité de l’adulte jusqu'à l’arrêt prévu.

Les enfants utilisant les lignes de bus ordinaires quitteront seuls l’école 5 à 10 minutes avant l’heure d’embarquement suivant l’arrêt où ils doivent se rendre.

En cas de changement dans l’organisation parentale, ceux-ci préviennent par écrit la direction (ou son délégué) ou le titulaire de classe.

 

Les récréations du matin et de l’après-midi durent 20 minutes.

Des jeux sont mis à la disposition des enfants.  Des enseignants surveillent les enfants durant ces récréations.

 

A midi, les enfants habitant Florennes peuvent retourner chez eux.

Les enfants n’habitant pas Florennes se rendent soit au réfectoire, soit au restaurant scolaire.

Les enfants qui dînent à l’école ne pourront pas sortir durant le temps de midi.  L’école se fait un devoir de surveiller les enfants et de prendre en compte tous les enfants.

Si des parents veulent autoriser leur enfant à sortir, ils doivent fournir un écrit et savoir qu’ils sont seuls responsables de leur enfant durant cette sortie.

 

  1. Les activités extra-scolaires (en-dehors des missions de l’enseignement)

Les parents seront toujours informés par le biais d’un courrier émanant de l’école et/ou par une réunion justifiant le bien fondé de l’activité.

Par le fait de son inscription, l’enfant a le devoir de participer aux activités organisées par l’école.

L’organisation et les objectifs poursuivis sont communiqués aux parents par le biais d’une réunion d’information.

Le financement des ces activités seront, en partie, pris en charge par l’école par le biais d’activités lucratives (souper, tombola, marche, …), le solde étant à charge des parents.  Des aménagements financiers peuvent être octroyés suivant la situation familiale de l’enfant.  L’aspect financier ne peut, en aucun cas, être une entrave à la participation de l’enfant à ces activités.

 

  1. LE SENS DE LA VIE EN COMMUN

Respect de soi :

Tout élève de l’école doit avoir une attitude et des propos dignes de lui-même, une tenue vestimentaire correcte et respecter les règles élémentaires d’hygiène : pas de gros mots, pas de gestes déplacés, pas de tenue provocante, ni piercings, ni tatouages, …

 

Respect des autres :

Chacun est poli vis-à-vis d’autrui.

Tout élève respecte les consignes données, la ponctualité et le calme.

 

Objets interdits :

armes et tout objet pouvant être utilisé à cette fin, pointe laser, jeux électroniques divers, walkman, MP3, IPOD, GSM, Tipp-ex, bijoux de valeur, vêtements et accessoires de marque.

L’école ne sera pas responsable de pertes ou de disparitions des objets cités ci-dessus.  Si pour une raison judicieuse l’enfant se présente à l’école avec un GSM, il a le devoir de le déposer au bureau de la direction dès son arrivée et le reprendre à la fin des cours.  Cette raison devra être justifiée par écrit par les parents ou par la personne responsable de l’enfant.

 

Respect des lieux :

Tous les élèves sont tenus de participer activement au maintien de la propreté dans l’école.

Chaque classe dont le titulaire a la responsabilité de la surveillance prend en charge le ramassage des papiers sur la cour.

 

Respect de l’autorité :

La discipline, la tenue correcte sont de mises en classe et lors d’activités extra-scolaires.

La politesse et le respect à l’égard de la direction, des membres du personnel et des condisciples sont des valeurs élémentaires.

 

  1. REGLEMENT CONCERNANT L’UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

Il est strictement interdit, par l’intermédiaire d’un écrit, site internet quelconque ou tout autre moyen de communication (gsm, blog, …)

  • De porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la dignité des personnes ou de la sensibilité des élèves les plus jeunes : pas de production de site à caractère extrémiste, pornographique, …
  • De porte atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée et à l’image de tiers, entre autres, au moyen de propos ou d’images dénigrantes, diffamatoires, injurieux, …
  • De porter atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, aux droits d’auteur de quelque personne que ce soit
  • D’utiliser, sans autorisation préalable de l’intéressé ou sans en mentionner la source (auteur), des informations, données, fichiers, films, pornographies, logiciels ou bases de données qui ne lui appartiennent pas ou qui ne sont libres de droit.
  • D’inciter à toute forme de haine, violence, racisme, …
  • D’inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personne.
  • De diffuser des informations qui peuvent ternir la réputation de l’école ou être contraire à la morale et aux lois en vigueur.
  • De diffuser des informations fausses ou dangereuses pour la santé ou la vie d’autrui.
  • D’inclure sur son site des adresses renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements ou qui portent atteinte aux droits des tiers.
  • De s’adonner au piratage informatique tel qu’incriminé par l’article 550ter du Code pénal.

Toute atteinte dont serait victime soit l’école, soit un des membres de la communauté scolaire sera susceptible d’une sanction disciplinaire, tel que prévue au chapitre VI du présent document.

Avertissement relatif à la protection de la vie privée : les fournisseurs d’accès Internet ont l’obligation de surveiller ce qui se passe sur leur réseau (sites, chat, news, mails, …)

Lorsque les élèves utilisent le réseau pédagogique de l’école, ils sont bien conscients que cette connexion n’est ni personnelle, ni privée et que cette activité est tracée (enregistrée) et susceptible d’être contrôlée.

 

  1. LES PHOTOS

Photos sur le site internet de l’école

Toute photo faite dans le cadre scolaire est susceptible d’être publiée sur le site internet, blog de l’école.  L’accord des parents sera demandé au préalable.

 

  1. LES ASSURANCES

Tout accident, quelle qu’en soit la nature, dont est victime un élève dans le cadre d’une activité scolaire, doit être signalée, dans les meilleurs délais, à l’école, auprès de la direction (ou de son délégué) ou du titulaire de classe (Article 19 de la loi du 25 juin 1992).  Une pharmacie se trouve au bureau de la direction et dans le local de la puéricultrice.

 

L’établissement souscrit des polices collectives d’assurances scolaires qui comportent plusieurs volets : l’assurance responsabilité civile et l’assurance couvrant les accidents corporels survenus à l’assuré.

 

L’assurance responsabilité civile couvre des dommages corporels ou matériels causés par des assurés à un tiers dans le cadre de l’activité scolaire (à l’exception des lunettes et des vêtements)

     Par assuré, il y a lieu d’entendre :

  •  les différents organes du Pouvoir Organisateur
  •  la direction
  •  les membres du personnel
  •  les élèves
  • les parents, tuteurs ou les personnes ayant la garde de fait de leur enfant

 

Par tiers, il faut entendre toute personne autre que le preneur d’assurance et le Pouvoir Organisateur.

La responsabilité civile que les assurés pourraient encourir sur le chemin de l’établissement n’est pas couverte.

Les parents qui le désirent pourront obtenir une copie du contrat d’assurances.

 

L’assurance « accidents »

Elle couvre les accidents corporels survenus à l’assuré, à concurrence des montants fixés dans le contrat d’assurances.

 

L’assurance couvre les frais médicaux (après intervention de la mutuelle), l’invalidité permanente et le décès.  Les parents qui le désirent pourront obtenir une copie du contrat d’assurances.

 

L’assurance  obligatoire responsabilité civile objective en cas d’incendie et d’explosion couvre les dommages matériels et corporels dus à un incendie ou une explosion. Les parents qui le désirent pourront obtenir une copie du contrat d’assurances.

 

  VI. LES CONTRAINTES DE L’EDUCATION

 

  1. LES SANCTIONS

L’exclusion provisoire de l’établissement ou d’un cours ne peut, dans le courant d’une même année scolaire, excéder 12 demi-journées. (vandalisme, fraude, vol, racket, ...)

A la demande du chef d’établissement, le Ministre peut déroger à l’alinéa 2 dans des circonstances exceptionnelles.  L’exclusion provisoire est prononcée par le chef de l’école (Article 94 du Décret du 24 juillet 1997)

L’école est en droit de sanctionner des fautes chez les enfants comme l’indiscipline, le manque de politesse, la brutalité dans les jeux, la violence, le manque de soin de ses objets classiques, la détérioration du mobilier et des locaux scolaires, …

La sanction sera prononcée par le biais du conseil de discipline propre à l’école

 

 Modalités du conseil de discipline

Objectif :

- faire prendre conscience à l’enfant de la gravité du geste posé, de la parole dite, … et, ce, directement en rapport avec les 4 lois et, ce, durant une récréation.

- faire prendre conscience à l’enfant du sentiment généré à autrui.

- faire prendre conscience à l’enfant qu’il n’y a rien d’irréparable, mais … qu’il y a, d’une part, une réparation à effectuer et une gradation dans les sanctions établies dans notre ROI d’autre part.

 

Composition :

La direction des 2 écoles, 1 membre de chaque cycle pour l’enseignement ordinaire, 1 membre de chaque niveau pour l’enseignement spécialisé.

 

Fréquence : chaque dernier vendredi du mois (autre(s) jour(s) pour les urgences

                       Lieu : salle polyvalente de 12h45 à 13h15

 

Procédure :

L’adulte communique à une des deux directions le nom de l’enfant, sa classe et le motif de sa convocation au conseil de discipline.

La direction de l’enfant concerné avertit la personne responsable de l’enfant par le biais du journal de classe, en mentionnant le motif et la date du conseil.

Les membres du conseil de discipline se réunissent  pour entendre l’enfant qui, auparavant, aura préparé une fiche de réflexion (adaptée à son niveau) reprenant les points suivants :

 

  • Pourquoi es-tu convoqué au conseil de discipline ?
  • Quelle loi n’as-tu pas respectée ?
  • Comment te sens-tu par rapport à ce que tu as fait ?
  • A ton avis comment se sent … ? (la personne « offensée », blessée)
  • Comment aurais-tu pu agir pour ne pas se trouver dans cette situation ?
  • Comment vas-tu pouvoir réparer ?

 

L’enfant peut choisir une personne adulte de confiance dans l’école pour remplir la fiche.  Il pourra également demander à cette personne de l’accompagner au conseil de discipline (non pas pour le défendre, mais pour l’aider à assumer ses actes, ses paroles, son comportement, …)

 

Il est interdit d’être impoli : il s’agit de dire volontairement des mots blessants et/ou utiliser des gestes déplacés à l’égard d’un enfant et/ou d’un adulte.

Il est interdit d’être violent : il s’agit de se comporter de manière violente pour faire mal de manière consciente ou suite à une crise de colère à l’égard d’un enfant et/ou d’un adulte.

Il est interdit de sortir de l’école sans autorisation

Il est interdit de dégrader le matériel et/ou de voler (en ce compris le racket)

 

Gradation des sanctions :

 

  • Avertissement (carton rouge) avec une sanction de réparation à définir par les membres du conseil de discipline suivant la situation
  • Retenue (carton vert) avec une sanction de réparation à définir par les membres du conseil de discipline suivant la situation et convocation de la personne responsable de l’enfant à la fin de cette retenue pour un entretien avec la direction concernée.
  • Journée de « réparation » et convocation de la personne responsable de l’enfant pour un entretien avec la direction concernée en vue de l’ouverture d’un dossier disciplinaire
  • Une journée de renvoi et convocation de la personne responsable de l’enfant pour un entretien avec la direction concernée en vue de mettre en place un accompagnement, rédiger un contrat, … (présence du PMS)
  • 3 jours de renvoi et convocation de la personne responsable de l’enfant pour un entretien avec la direction concernée en vue de mettre en place un organisme d’accompagnement de l’enfant (présence du PMS).
  • Renvoi définitif et convocation de la personne responsable de l’enfant pour un entretien avec la direction et la recherche d’une autre école (réorientation vers un autre type pour l’enseignement spécialisé), (présence du PMS).

 

Attention : Le conseil de discipline est indépendant du règlement intérieur de la classe, bien que les 4 lois soient à respecter quel que soit le lieu.

Cependant, la procédure de réflexion peut-être la même au sein de la classe et peut entraîner une réunion en interne.

 

  1. L’EXCLUSION DEFINITIVE

Un élève régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement subventionné ne peut être exclu définitivement que si les faits dont l’élève s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettant l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave (Article 86, §1 du Décret du 24 juillet 1997).

 

Sont notamment considérés comme fait pouvant entraîner l’exclusion définitive de l’élève :

  1. Dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci :
  • Tout coup et blessure portés sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel de l’établissement ;
  • Le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement une pression psychologique insupportable, par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation.
  • Le racket à l’encontre d’un autre élève de l’établissement ;
  • Tout acte de violence sexuelle à l’encontre d’un élève ou d’un membre du personnel de l’établissement.
  • Dans l’enceinte de l’établissement, sur le chemin de celui-ci ou dans le cadre d’activités scolaires organisées en dehors de l’enceinte de l’école :
  • La détention ou l’usage d’une arme.

 

Chacun de ces actes sera signalé au centre PMSS de l’établissement dans des délais appropriés, comme prescrit par l’article 29 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives.

L’élève sanctionné et ses responsables légaux sont informés des missions du centre PMSS, entre autres, dans le cadre d’une aide à la recherche d’un nouvel établissement.

Sans préjudice de l’article 31 du décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l’exclusion et la violence à l’école, après examen du dossier, le service compétent pour la réinscription de l’élève exclu peut, si les faits commis par l’élève le justifient, recommander la prise en charge de celui-ci, s’il est mineur, par un service d’accrochage scolaire.  Si l’élève refuse cette prise en charge, il fera l’objet d’un signalement auprès de Conseiller de l’Aide à la Jeunesse.

Sans préjudice de l’article 30 du Code d’instruction criminelle, le chef d’établissement signale les faits visés à l’alinéa 1er, en fonction de la gravité de ceux-ci, aux services de police et conseille la victime ou ses responsables légaux, s’il s’agit d’un élève mineur, sur les modalités de dépôt d’une plainte.

 

Les sanctions d’exclusion définitive et de refus sont prononcées par le délégué du Pouvoir Organisateur (par le chef d’établissement) conformément à la procédure légale.

 

Préalablement à toute exclusion définitive ou en cas de refus de réinscription, le chef d’établissement convoquera l’élève et ses parents ou la personne responsable, par lettre recommandée avec accusé de réception.  Cette audition aura lieu au plus tôt le 4ème jour ouvrable qui suit la notification de la convocation envoyée par recommandé.  Le chef d’établissement veillera à informer au plus tôt le centre PMSS de la situation de l’élève dont le comportement pourrait conduire à une mesure d’exclusion.

 

La convocation reprend les griefs formulés à l’encontre de l’élève et indique les possibilités d’accès au dossier disciplinaire.

Lors de l’entretien, les parents ou la personne responsable peuvent se faire assister par un conseil.

Au terme de l’entretien, les parents ou la personne responsable signe(nt) le procès-verbal de l’audition.  Au cas où ceux-ci ou celle-ci refuserai(en)t de signer le document, cela est constaté par un membre du personnel ou auxiliaire d’éducation et n’empêche pas la poursuite de la procédure.

 

Si les parents ou la personne responsable ne donnent pas suite à une convocation, un procès-verbal de carence est établi et la procédure disciplinaire peut suivre normalement son cours.

 

Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement prend l’avis du corps enseignant  si la gravité des faits le justifie, le PO ou son délégué peut écarter provisoirement l’élève de l’école pendant la durée de la procédure d’exclusion.  Cet écartement ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école.  Cette mesure d’écartement provisoire est confirmée aux parents de l’élève mineur dans la lettre de convocation.

 

 

L’exclusion définitive dûment motivée est prononcée par le Pouvoir Organisateur (ou son délégué) et est signifiée par recommandé avec accusé de réception, aux parents ou à la personne responsable.

 

La lettre recommandée fera mention de la possibilité de recours contre la décision du chef d’établissement, si celui-ci est délégué par le Pouvoir Organisateur en matière d’exclusion.  La lettre recommandée fera également mention des services auxquels une aide peut être obtenue pour la réinscription.

 

Les parents, ou la personne responsable, disposent d’un droit de recours à l’encontre de la décision prononcée par le délégué du Pouvoir Organisateur, devant le Conseil d’Administration du Pouvoir Organisateur.

 

Sous peine de nullité, ce recours sera introduit par lettre recommandée adressée au Pouvoir Organisateur dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision d’exclusion définitive.  Le recours n’est pas suspensif de l’application de la sanction.

 

Le conseil d’administration statue sur le recours au plus tard le 15ème jour d’ouverture de l’école qui suit la réception du recours.  Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le conseil d’administration doit statuer pour le 20 août.

 

Le refus de réinscription l’année scolaire suivante est traité comme une exclusion définitive (Article 89, §2 du Décret « Missions » du 24 juillet1997)

 

  1. Divers

Adresses utiles :

  • Pouvoir organisateur :      A.S.B.L. « Les écoles catholiques de Florennes »

                                              rue des Récollets, 7B

                                             5620 Florennes

                                             Tél : 071/68.73.30

 

  • Etablissement :                Institut Saint Dominique

                                             Place de l’hôtel de ville, 22

                                             5620 Florennes

                                             Tél : 071/68.83.87  Fax : 071/68.50.26

 

  • Centre PMSS :                  Tél : 081/ 21.90.90

 

  1. Dispositions finales

 

Le présent règlement d’ordre intérieur ne dispense pas les élèves, leurs parents ou la personne responsable, de se conformer aux textes légaux, règlements et instructions administratives qui les concernent, ainsi qu’à toute note ou recommandation émanant de l’établissement au cours d’une année scolaire.